Décret du 27 août 2007 portant mise en position de délégation (Conseil d'Etat) <BR>

J.O. 198 du 28 août 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 27 août 2007 portant mise en position de délégation (Conseil d'Etat)

NOR : JUSA0763272D

Par décret du Président de la République en date du 27 août 2007, le conseil des ministres entendu, Mme Josseline de Clausade, conseiller d'Etat, est placée, jusqu'au 30 avril 2008, dans la position de délégation auprès du Premier ministre, afin d'exercer les fonctions de rapporteur général de la commission pour la libération de la croissance française.